Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Stéphane Tonnelier, agissant sous la société NOVAJUNGLE SASU, SIRET 939 717 112 00014, siège social au 3 rue Henri Bertrand, 77450 Esbly (ci-après « je » / « le Prestataire »)
• Toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui commande une mission (ci-après « le Client »)

Ces CGV s'appliquent à toutes mes missions de prestation intellectuelle, quel que soit le mode retenu. Elles prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client. Le fait de signer une lettre de mission ou de verser un acompte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Modalités de commande

Toute mission est formalisée par une lettre de mission ou un bon de commande signédes deux parties avant le démarrage des travaux. Ce document précise au minimum : la nature de la mission, le mode retenu (régie ou forfait), le volume estimé (jours ou livrables), le tarif applicable et les conditions de paiement.

Je me réserve le droit de refuser toute mission sans avoir à en justifier le motif, notamment en cas de conflit d'intérêts, d'incompatibilité avec mes engagements en cours ou d'inadéquation avec mon domaine d'expertise.

Toute modification de périmètre en cours de mission fait l'objet d'un avenant signé avant mise en œuvre. Aucun travail supplémentaire n'est réalisé sans accord écrit préalable.

3. Tarifs et conditions de paiement

3.1 Tarifs

Tous mes tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %) est facturée en sus. Le tarif journalier applicable est précisé dans la lettre de mission. En l'absence de tarif convenu par écrit, le tarif standard en vigueur à la date de commande s'applique.

3.2 Acompte à la commande

Toute nouvelle mission donne lieu au versement d'un acompte de 30 % du montant total HTà la signature de la lettre de mission. Pour les missions en régie, l'acompte porte sur le premier mois estimé. Le démarrage effectif de la mission est conditionné à la réception de cet acompte.

3.3 Facturation et règlement

Régie (TJM journalier et temps partagé) :facturation mensuelle à terme échu, sur la base des jours réellement prestés, documentés par un compte-rendu d'activité (CRA) transmis en fin de mois. Le solde est payable à 30 jours fin de mois de réception de la facture.

Forfait :selon le calendrier de paiement défini dans la lettre de mission. En l'absence de calendrier, la répartition est la suivante : 30 % à la commande, 40 % à mi-parcours (à la livraison du livrable intermédiaire), 30 % à la livraison finale.

Le paiement s'effectue par virement bancaire (coordonnées figurant sur la facture). Une facture est émise pour chaque paiement.

3.4 Révision tarifaire

Mes tarifs journaliers peuvent être révisés une fois par an. Toute révision est communiquée par écrit au moins 60 jours avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique qu'aux nouvelles lettres de mission signées après cette date.

4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées de plein droit au taux de trois fois le taux d'intérêt légalen vigueur (art. L. 441-10 du Code de commerce), assorties d'une indemnité forfaitaire de 40 €pour frais de recouvrement (art. D. 441-5).

Je me réserve le droit de suspendre toute mission en cours après une relance restée sans effet pendant 15 jours. Au-delà de 45 jours d'impayé, la mission est résiliée de plein droit, sans préjudice de toute action en recouvrement.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Livrables — cession au Client

À compter du paiement intégral de la mission, je cède au Client les droits de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiquescréés pour lui (rapports, présentations, documentations, spécifications fonctionnelles). Cette cession porte sur les droits d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation) pour toute durée et sur tout territoire, à titre non exclusif.

5.2 Méthodes et outils — propriété de NOVAJUNGLE

Mes méthodes de travail, frameworks, modèles de prompts, outils d'automatisation, templates et savoir-faire restent ma propriété exclusive, y compris lorsqu'ils sont mis en œuvre dans le cadre d'une mission Client. Le Client bénéficie d'un droit d'usage limité à la durée de la mission pour les outils mis à sa disposition.

5.3 Données et contenus du Client

Les données, contenus et informations appartenant au Client restent sa propriété exclusive. Je m'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution de la mission.

6. Confidentialité

Je m'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations non publiques auxquelles j'aurai accès dans le cadre de la mission : données business, stratégies, systèmes d'information, données clients, résultats financiers.

Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et pendant une période de 3 ans après sa clôture.

En contrepartie, le Client reconnaît que je peux mentionner l'existence de la mission (entreprise, secteur, nature générale) dans mon portfolio professionnel et mes supports commerciaux, sans divulguer aucune information confidentielle. Le Client peut s'y opposer par écrit.

Si le Client souhaite un accord de non-divulgation (NDA) plus strict ou couvrant des périmètres spécifiques (données personnelles de tiers, informations classifiées), un NDA distinct sera signé avant le démarrage de la mission.

7. Résiliation

7.1 Régie (TJM et temps partagé)

L'une ou l'autre des parties peut mettre fin à la mission avec un préavis de 15 jours calendairesnotifié par e-mail. Les jours prestés jusqu'à la fin du préavis sont facturés normalement sur la base du CRA.

En cas de résiliation à l'initiative du Client sans préavis respecté, les jours correspondant à la période de préavis non effectuée sont facturés à hauteur de 50 % du TJM appliqué.

7.2 Forfait

En cas de résiliation d'une mission au forfait à l'initiative du Client, je facture les travaux réalisés selon l'avancement constaté à date de résiliation, calculé sur la base du pourcentage de réalisation appliqué au montant total HT de la mission. Le pourcentage est établi contradictoirement entre les parties ; à défaut d'accord, je fournis un état d'avancement détaillé.

En cas de résiliation pour manquement grave du Client (non-paiement, obstacle à l'exécution), la totalité du montant prévu à la lettre de mission reste due.

7.3 Résiliation pour faute

Chaque partie peut résilier la mission sans préavis en cas de manquement grave et persistant de l'autre partie à ses obligations essentielles, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

8. Responsabilité et limitation

8.1 Obligation de moyens

Mes missions constituent des prestations intellectuelles : je suis tenu à une obligation de moyens, non à une obligation de résultat. Je m'engage à mettre en œuvre mes meilleures compétences et diligences professionnelles pour atteindre les objectifs convenus. Aucun résultat commercial, technique ou organisationnel spécifique n'est garanti, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs indépendants de ma volonté.

8.2 Limitation de responsabilité

Ma responsabilité est limitée au montant total HT de la mission concernée. Je ne saurais être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner, préjudice commercial) résultant de l'exécution ou de l'inexécution de la mission.

8.3 Coopération du Client

Le Client s'engage à me fournir, en temps utile, les informations, accès et ressources nécessaires à l'exécution de la mission. Tout retard imputable au Client (accès non fourni, décision non prise, interlocuteur indisponible) suspend mes propres délais de livraison et peut donner lieu à facturation des jours de blocage.

9. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles des interlocuteurs du Client transmises dans le cadre de la mission (noms, e-mails, fonctions) sont traitées conformément au RGPD, uniquement pour les besoins de l'exécution de la mission et de la gestion administrative (facturation, suivi de prestation).

Ces données ne sont pas transmises à des tiers sauf obligation légale. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis 10 ans pour les obligations comptables.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition) : stephane@novajungle.fr. Le détail du traitement est disponible dans les mentions légales.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux.

11. Dispositions diverses

Clause de nullité partielle :si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, les autres stipulations resteraient en vigueur.

Clause de non-renonciation :le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Modification des CGV : je me réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la lettre de mission.

Indépendance :je suis un prestataire indépendant. Ces CGV n'ont ni pour objet ni pour effet de créer un lien de subordination, une société de fait ou un quelconque lien de travail entre les parties.